Conditions Générales de Vente – Minolight
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et services d’éclairage professionnel proposées par Minolight, exclusivement à destination de clients professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable de Minolight.
2. Produits et services
Minolight propose des solutions d’éclairage professionnel, incluant la fourniture de matériels, l’assistance technique, la conception photométrique et la maintenance. Les descriptions, documentations et visuels sont fournis à titre indicatif. Minolight se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses produits dans un objectif d’amélioration ou de conformité réglementaire.
3. Commandes
Les commandes doivent être confirmées par écrit (bon de commande, devis signé, ou validation électronique).
Une commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par Minolight.
Minolight se réserve le droit de refuser une commande en cas d’incapacité du client à justifier de sa qualité de professionnel, de défaut de paiement antérieur, ou pour tout autre motif légitime.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
Ils s’entendent départ entrepôt, emballage standard inclus. Tout coût supplémentaire (transport, assurance, installation, frais spécifiques) est à la charge du client.
Minolight se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix appliqués seront ceux en vigueur au jour de la commande confirmée.
5. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours nets, date de facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de frais supplémentaires justifiés.
6. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités, sauf accord contractuel spécifique.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la mise à disposition des produits au transporteur.
7. Réserve de propriété
Minolight conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits aux frais et risques du client.
8. Réclamations – Garanties
Le client doit vérifier la conformité des produits dès leur réception. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison.
Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle spécifique du fabricant, dont les conditions seront précisées dans l’offre ou le devis.
La garantie est exclue en cas de mauvaise installation, usage non conforme, défaut d’entretien, modification non autorisée ou usure normale.
9. Responsabilité
La responsabilité de Minolight ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données).
En tout état de cause, la responsabilité totale de Minolight est limitée au montant HT facturé au client pour la commande concernée.
10. Force majeure
Minolight ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, difficultés d’approvisionnement, etc.).
11. Confidentialité
Les informations techniques, commerciales et financières communiquées au client dans le cadre de la relation contractuelle sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable et écrit de Minolight.
12. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du à Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.